Mesurage loi Carrez en Essonne

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Le mesurage loi Carrez détermine la surface privative d’un lot de copropriété (appartement, local). Cette surface doit être indiquée dans la promesse et l’acte de vente.

Une erreur peut coûter cher au vendeur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut obtenir une baisse du prix proportionnelle.

En bref

  • Obligatoire : vente d’un lot de copropriété de 8 m² ou plus
  • Validité : pas de durée limite tant qu’aucuns travaux ne modifient la surface
  • Prix : à partir de 130 € TTC
  • Rapport : sous 72 heures après la visite

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Comment est calculée la surface Carrez ?

La surface Carrez est la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Ne sont pas comptés : les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses.

Quand est-il obligatoire ?

Pour toute vente d’un lot de copropriété : appartement, local commercial ou professionnel. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée. Pour la location, c’est la surface habitable (loi Boutin) qui s’applique.

Et en cas d’erreur ?

  • Si la surface n’est pas mentionnée dans la promesse, l’acquéreur peut demander l’annulation dans un délai d’un mois après l’acte.
  • Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après l’acte.

D’où l’intérêt d’un mesurage réalisé par un professionnel assuré.

Prix

Le mesurage loi Carrez est proposé à partir de 130 € TTC, moins cher lorsqu’il est réalisé avec les autres diagnostics de vente.

Zone d’intervention

Nous intervenons depuis Viry-Châtillon dans toute l’Essonne (91), le Val-de-Marne (94), le sud de la Seine-et-Marne (77), le nord de l’Eure-et-Loir (28) et le nord du Loiret (45).

Questions fréquentes

La surface Carrez est-elle la même que la surface habitable ?

Pas toujours. Elles sont proches, mais la surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les vérandas, combles non aménagés et certaines annexes. La surface Carrez sert à la vente, la surface habitable à la location.

Faut-il refaire le mesurage à chaque vente ?

Non, s’il n’y a eu aucuns travaux modifiant la surface (cloison abattue, véranda, mezzanine…). En cas de doute, un nouveau mesurage est conseillé.

Un balcon compte-t-il dans la surface Carrez ?

Non. Les balcons, terrasses, caves, garages et parkings sont exclus.

Besoin d’un mesurage loi Carrez ?

Devis immédiat et rendez-vous en ligne, rapport sous 72 heures après la visite.

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Voir aussi : Surface habitable (Boutin) · DPE · Diagnostic amiante · Diagnostic électricité