Conditions générales de vente

Version en vigueur au 19 octobre 2026

Article 1 – Prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par CYM BUILD (nom commercial CYM Diagnostics), SARL à associé unique (EURL) au capital de 500 €, SIREN 989 106 034, siège social : Le Rooftop de Viry, 53 rue Francœur, 91170 Viry-Châtillon, TVA intracommunautaire FR38 989 106 034, téléphone 06 23 75 88 26, e-mail contact@cymdiagnostics.fr (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire est diagnostiqueur immobilier certifié et assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD (contrat n° 10592956604 – garantie de 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d’assurance – couverture : France métropolitaine). Le détail figure dans les mentions légales.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations passée par un client consommateur, non-professionnel (par exemple une SCI ou un syndicat de copropriétaires) ou professionnel (ci-après « le Client »), quel que soit le mode de commande : devis en ligne, espace client, espace partenaires, téléphone ou e-mail. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, communiquées avant la conclusion du contrat et acceptées lors de la signature du devis. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le contrat est conclu en langue française.

Lorsqu’un mandataire (agence immobilière, notaire, syndic, gestionnaire…) commande une prestation pour le compte du propriétaire, il déclare disposer d’un mandat à cet effet ; le propriétaire reste le Client et bénéficie des droits prévus par les présentes.

Article 3 – Prestations

Le Prestataire réalise des diagnostics techniques immobiliers, notamment : diagnostic de performance énergétique (DPE), audit énergétique, repérage de l’amiante, constat de risque d’exposition au plomb (CREP), état des installations intérieures d’électricité et de gaz, état relatif à la présence de termites, mesurages Carrez et Boutin, état des risques et pollutions (ERP), diagnostics de copropriété (DTA, PPPT, DTG, DPE collectif) et repérages avant travaux ou démolition.

Les prestations sont réalisées conformément aux articles L. 271-4 à L. 271-6 et R. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et aux normes et arrêtés applicables à chaque diagnostic, par un opérateur certifié pour chaque domaine concerné. Le Prestataire peut confier tout ou partie d’une prestation à un diagnostiqueur lui-même certifié et assuré pour le domaine concerné ; le Client en est informé avant l’intervention et l’identité de l’opérateur figure sur le rapport.

Le Prestataire n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien. Avant la prestation, il remet au Client, dans son espace client, une attestation sur l’honneur certifiant qu’il remplit les conditions de compétence, d’organisation, d’assurance et d’impartialité requises (article R. 271-3) ; une copie en est jointe au dossier de diagnostic technique.

Le Prestataire indique au Client les diagnostics obligatoires au regard des informations communiquées (nature du bien, date du permis de construire, localisation, type de transaction). Les prestations non obligatoires ne sont réalisées qu’à la demande expresse du Client.

Le diagnostic de performance énergétique et l’audit énergétique sont obligatoirement transmis à l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, qui leur attribue un numéro d’identification (article L. 126-32 du Code de la construction et de l’habitation). Séparément, le Client peut accepter ou refuser que ses coordonnées soient communiquées à l’ADEME et à l’organisme de certification pour un éventuel contrôle qualité ; ce choix, facultatif, est sans incidence sur la prestation.

Article 4 – Devis, étapes de la commande et formation du contrat

La commande en ligne se déroule selon les étapes suivantes (article 1127-1 du Code civil) :

1. le Client renseigne les caractéristiques du bien et de son projet ; le prix TTC s’affiche immédiatement, sauf pour les prestations nécessitant un devis personnalisé (copropriété, avant travaux, demandes particulières) ;
2. le devis lui est adressé par e-mail avec le lien vers son espace client personnel ;
3. dans son espace client, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande ; il peut corriger les informations erronées en nous contactant avant la signature ;
4. il indique ses nom et prénom, son choix concernant le délai de rétractation et, le cas échéant, sa réponse sur la transmission de ses coordonnées à l’ADEME, signe dans le cadre prévu, coche la case d’acceptation du devis et des CGV, puis valide en cliquant sur « Signer le devis avec obligation de paiement » ;
5. une confirmation récapitulant le contrat, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire de rétractation lui est aussitôt adressée par e-mail ; le devis signé reste téléchargeable dans son espace client.

Le contrat est formé à la signature du devis, électroniquement en ligne ou sur papier. La signature électronique est une signature simple au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil : le Prestataire conserve, à titre de preuve, l’identité déclarée du signataire, la date et l’heure de la signature, l’adresse IP et une empreinte numérique du devis signé. Le contrat est archivé par le Prestataire pendant dix ans lorsqu’il porte sur un montant égal ou supérieur à 120 € TTC ; le Client peut y accéder à tout moment dans son espace client ou sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises. Si une différence est constatée sur place (surface, année de construction, nombre de pièces, annexes…), le prix ne peut être modifié qu’avec l’accord préalable du Client ; à défaut d’accord, chaque partie peut renoncer à la prestation sans frais.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %). Ils sont forfaitaires et comprennent le déplacement dans notre zone d’intervention habituelle, la visite, l’établissement des rapports et, pour le DPE et l’audit énergétique, leur enregistrement auprès de l’ADEME. Les éventuels frais de déplacement hors zone sont indiqués au devis.

Les prélèvements et analyses en laboratoire (notamment pour l’amiante) ne sont pas inclus dans le prix du diagnostic lorsque leur nécessité ne peut être connue qu’au moment de la visite : ils sont facturés au prix unitaire indiqué au devis ou communiqué avant l’intervention, uniquement lorsqu’ils sont nécessaires et après information du Client.

Article 6 – Codes de réduction partenaires

Les professionnels inscrits à l’espace partenaires (agences immobilières, notaires, courtiers, syndics, gestionnaires…) peuvent communiquer à leurs clients un code de réduction. Ce code ouvre droit à une remise (par défaut 20 %) sur les diagnostics éligibles, appliquée directement sur le devis avant sa signature, au bénéfice exclusif du Client qui règle la prestation. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et les prestations sur devis personnalisé sont exclus de la remise, sauf mention contraire au devis. Un seul code peut être appliqué par devis ; il n’est pas cumulable avec une autre offre.

Conformément à l’article R. 271-3 du Code de la construction et de l’habitation, aucune commission, rétribution ni aucun avantage, sous quelque forme que ce soit, n’est versé ou accordé au partenaire. Le Client reste libre de choisir son diagnostiqueur. Le partenaire qui transmet une demande pour le compte de son client s’engage à l’en informer et à disposer de son accord. Il peut suivre l’avancement des dossiers qu’il a transmis ou qui utilisent son code (statut, date de rendez-vous, mise à disposition du rapport). Le Prestataire peut désactiver un code en cas d’usage contraire aux présentes.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• donner accès, le jour de l’intervention, à l’ensemble des locaux, dépendances, caves, combles, garages, parkings et parties concernées, et à être présent ou représenté par une personne majeure munie des clés ;
• maintenir sous tension l’installation électrique et en service l’installation de gaz, et rendre les compteurs accessibles ;
• remettre les documents utiles en sa possession (titre de propriété ou date du permis de construire, règlement de copropriété, plans, diagnostics antérieurs, factures de travaux et d’entretien, factures d’énergie, etc.) ; ils peuvent être déposés dans l’espace client ;
• informer, le cas échéant, l’occupant ou le locataire de la date de la visite ;
• signaler tout danger connu sur les lieux (structure fragilisée, animal, installation dangereuse…). Le diagnostiqueur peut refuser d’intervenir dans une zone présentant un danger pour sa sécurité ; elle est alors mentionnée comme non visitée.

Les parties non accessibles le jour de la visite sont mentionnées dans le rapport avec le motif de leur non-visite ; une visite complémentaire peut être proposée et facturée selon le devis.

Article 8 – Rendez-vous, report, annulation et déplacement inutile

Le Client propose ses disponibilités dans son espace client ; le rendez-vous est confirmé par e-mail. Lorsque le Client conserve son délai de rétractation, la visite ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

Le Client peut reporter ou annuler un rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, par téléphone, par e-mail ou depuis son espace client. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du Client (absence, clés indisponibles, locaux inaccessibles, compteurs coupés…), un forfait de déplacement de 50 € TTC est dû. Ce forfait n’est pas dû en cas de force majeure ni en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 11.

Si le Prestataire doit reporter un rendez-vous, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date ; le Client peut alors annuler la commande sans frais. Si le Prestataire ne se présente pas au rendez-vous confirmé sans avoir prévenu, sauf force majeure, le Client bénéficie d’une remise de 50 € TTC sur la prestation reprogrammée ou peut annuler sans frais.

Article 9 – Exécution et remise des rapports

L’intervention a lieu à la date convenue et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent des parties. Les diagnostics sont réalisés selon les méthodes réglementaires, par examen visuel des parties visibles et accessibles le jour de la visite, sans démontage, sondage destructif ni déplacement de meubles lourds, sauf prélèvements ou sondages prévus par la norme applicable. Ils décrivent l’état du bien à la date de la visite, dans les limites du périmètre défini au rapport.

Les rapports sont mis à disposition dans l’espace client et adressés par e-mail sous 72 heures après la visite, sauf lorsque des analyses en laboratoire ou des documents attendus du Client sont nécessaires : le rapport concerné est alors remis dès leur réception. La remise des rapports définitifs intervient après paiement intégral du prix. Les rapports restent la propriété du Prestataire jusqu’à ce paiement ; le Client peut ensuite les utiliser librement pour le bien et l’opération concernés.

Durées de validité indicatives, sous réserve des évolutions réglementaires : DPE 10 ans ; audit énergétique 5 ans ; amiante (avant vente) illimitée en l’absence d’amiante ; CREP 1 an (vente) ou 6 ans (location) en présence de plomb, illimitée en l’absence de plomb ; électricité et gaz 3 ans (vente) ou 6 ans (location) ; termites 6 mois ; état des risques 6 mois ; mesurages Carrez et Boutin sans limite tant qu’aucuns travaux ne modifient les surfaces.

Article 10 – Paiement

Aucun paiement n’est demandé avant la visite. Sauf mention contraire au devis, le prix est payable à la remise du rapport, par virement, carte bancaire, chèque à l’ordre de CYM BUILD ou espèces (dans la limite de 1 000 € pour un client résidant en France, article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Une facture est remise pour chaque prestation.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur (par exemple signé lors de la visite), aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation).

Client professionnel : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 11 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (site internet, espace client, téléphone, e-mail) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client peut, avant l’expiration du délai :

• utiliser la fonction de rétractation en ligne de son espace client : lien « Renoncer au contrat ici », puis bouton « Confirmer la rétractation ». Elle reste accessible pendant toute la durée du délai et un accusé de réception, mentionnant la date et l’heure de l’envoi, lui est adressé sans délai par e-mail ;
• ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@cymdiagnostics.fr ou par courrier à CYM BUILD, Le Rooftop de Viry, 53 rue Francœur, 91170 Viry-Châtillon, en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe.

Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse au moment de la signature. S’il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée, c’est-à-dire à la remise du rapport, avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°). Si le Client conserve son délai, la visite a lieu après son expiration.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire réalise ses missions conformément aux normes et méthodes réglementaires applicables à chaque diagnostic et répond des fautes commises dans leur exécution ; sa responsabilité civile professionnelle est assurée dans les conditions de l’article 1. Il ne peut être tenu responsable des éléments qui n’étaient ni visibles ni accessibles le jour de la visite, des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni des modifications du bien postérieures à la visite.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, sauf faute lourde ou dolosive. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client consommateur ou non-professionnel tient de la loi.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@cymdiagnostics.fr ou par courrier au siège ; le Prestataire y répond dans les meilleurs délais. Une contre-visite peut être proposée si nécessaire.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : CONFLUENCE Médiations, 9 rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan – www.confluence-mediations-consommation.fr (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif.

Article 14 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le rendez-vous est alors reporté ; si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans frais, les sommes versées pour des prestations non réalisées étant remboursées.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les litiges entre commerçants, compétence est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.

Annexe – Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ; vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de votre espace client)

À l’attention de CYM BUILD – CYM Diagnostics, Le Rooftop de Viry, 53 rue Francœur, 91170 Viry-Châtillon – contact@cymdiagnostics.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
N° de devis : ……………
Commandé (signé) le : ……………
Nom du client : ……………
Adresse du client : ……………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………
Date : ……………