Mesurage de la surface habitable (loi Boutin) en Essonne

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La surface habitable, dite « loi Boutin », doit être indiquée dans le bail de location d’un logement à usage de résidence principale. Elle sert de référence au locataire et, dans certaines communes, à l’encadrement des loyers.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle.

Comment est calculée la surface habitable ?

Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs.

Qui est concerné ?

Le propriétaire bailleur qui loue un logement à usage de résidence principale, vide ou meublé. La surface habitable est l’une des mentions obligatoires du bail. Pour une vente en copropriété, c’est le mesurage loi Carrez qui s’applique.

En cas d’erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au bailleur une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Un mesurage professionnel vous protège de ce risque.

Prix

Le mesurage de la surface habitable est proposé à partir de 130 € TTC, moins cher en pack avec les diagnostics de location (DPE, électricité, gaz, ERP).

Zone d’intervention

Nous intervenons depuis Viry-Châtillon dans toute l’Essonne (91), le Val-de-Marne (94), le sud de la Seine-et-Marne (77), le nord de l’Eure-et-Loir (28) et le nord du Loiret (45).

Questions fréquentes

Voir aussi : Mesurage loi Carrez · DPE · Diagnostic électricité · État des risques (ERP)